Amendement N° 101 (Rejeté)

Le présent amendement vise à supprimer cet article introduit par le gouvernement en commission, qui permet de divorcer sans juge dans le cadre d'une procédure amiable. Ce dispositif présenté à tort comme une simple simplification, a été introduit par voie d'amendement alors que les professionnels du droit sont dans leur majorité, réticents.

Il semble dangereux de penser que le divorce sera plus favorable aux époux et moins douloureux s'il se fait plus rapidement et sans l'intervention d'un juge. Cet article pourrait ainsi créer un rapport de force et une iniquité entre les conjoints. En l'absence de juge, le conjoint le plus fragile ou le moins bien défendu risque de se retrouver lésé par l'autre. En effet, le juge est une garantie de sécurité car il assure la validité du consentement de chacun, et veille à ce que la convention soit équilibrée.

Un accord amiable n'est pas forcément la garantie d'un accord équitable. Il arrive par exemple qu'un conjoint – pressé de divorcer – « achète » sa liberté en renonçant à la prestation compensatoire à laquelle il a pourtant droit. La procédure de rétractation, prévue par l'article, ne suffira pas pour protéger le conjoint le plus fragile.

Mais cet article marque surtout un recul majeur dans la protection des enfants de divorcés, les gardes fous prévus dans l'article étant largement insuffisants. L'enfant, étranger à ces considérations risque d'être bien souvent lésé. Certains parents, confrontés à une procédure de divorce, souffrent tellement eux-mêmes qu'ils perdent de vue l'intérêt de leurs enfants. Le juge est donc indispensable pour préserver les intérêts des enfants. Or, demain, si cet article est adopté, il reviendra aux avocats, et à eux seuls, de procéder à un contrôle de l'équilibre des intérêts en présence. Il est par ailleurs naïf de penser que les enfants mineurs, chamboulés par un divorce et tiraillés entre leurs deux parents, feront souvent la démarche de demander une audition devant le juge.