Amendement N° 284 (Non soutenu)

L'article 17 ter tend à instaurer un divorce par consentement mutuel par acte d'avocat enregistré par notaire.

Ce nouveau type de divorce sans juge est crée au prétexte de désengorger les tribunaux et dans l'optique d'une optimisation budgétaire.

Pour justifier ce nouveau dispositif du “divorce sans juge”, la « simplification » et la « pacification des relations entre époux » est mise en avant.

Or, aucune étude d'impact, ni consultation des associations de défense des droits des femmes et des enfants ne permet de telles conclusions.

Surtout, la suppression du passage devant le juge en cas de divorce par consentement mutuel contrevient à la fois à la sauvegarde de l'intérêt supérieur de l'enfant, au consentement libre et éclairé et à l'équilibre de la convention.

C'est la raison pour laquelle les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l'article 17 ter.