Amendement N° 115 (Non soutenu)

Le mariage est une institution au croisement de l'intime et du public. Notre société s'honore de conserver cette double dimension, que révèle la célébration en mairie devant témoins. Comme dans un jeu de miroirs, le renoncement au juge pour le divorce occulterait ce caractère institutionnel du mariage au profit d'un caractère contractuel. Comment allons-nous préserver cette double dimension du mariage, au bénéfice de tous ?

Puisque le divorce est une réalité de notre société, il est de notre responsabilité commune d'accompagner au mieux les conjoints. Ne désirons-nous pas donner plus de moyens aux magistrats pour qu'ils assurent la protection juridique des plus faibles, et soutiennent les familles dans leur vie ordinaire ? Prendre soin des familles, c'est prendre soin de la société.

La question du temps, aspect important de la simplification, se pose bien. Mais elle ne se limite pas à la question de la procédure. Une séparation après des années de vie commune n'est de fait jamais simple. L'avantage de l'intervention du juge réside dans le fait qu'il vérifie le consentement réel des conjoints, l'équilibre des accords et tranche les difficultés en appliquant la loi. Il fait ainsi gagner du temps aux justiciables. Alors que le notaire n'étant pas chargé de telles vérifications, de nombreux contentieux risquent de naître après le divorce pour contester des accords déséquilibrés.

En l'état actuel les deux conjoints peuvent avoir un avocat commun. La réforme exige que chaque époux ait son avocat. S'il faut saluer le désir de chercher l'équilibre des intérêts en présence par cette mesure, on peut remarquer que le coût sera mathématiquement multiplié. On peut aussi s'interroger sur la rémunération réelle des notaires. Le coût final sera plus élevé pour les familles.

Il est par ailleurs naïf de penser que les enfants mineurs, chamboulés par un divorce et tiraillés entre leurs deux parents, feront souvent la démarche de demander une audition devant le juge.

Quant à l'économie budgétaire, elle est hypothétique. Le risque de contentieux après le divorce aura un coût, sans oublier le paiement des deux avocats en cas d'aide juridictionnelle. Il est aussi à craindre que nombre de divorces sans juge ne prévoient pas de pension alimentaire, le parent isolé touchant alors l'allocation de soutien familial au plus grand dam de l'équilibre des comptes des Caisses d'Allocations Familiales.

En l'état actuel des choses, il convient donc de supprimer cet article.