Amendement N° 21 (Adopté)
Sous-amendements associés : 36 (Adopté)
Déposé le 30 mai 2016 par : M. Huyghe, Mme Dalloz, M. Decool, M. Favennec, M. Fromion, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Le Mèner, M. Sermier, M. Gosselin.
À la seconde phrase de l'alinéa 7, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« dans les quinze jours ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision visant à éviter de trop grands délais dans la transmission des informations à l'INSEE.
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