Sous-Amendement N° 36 à l'amendement N° 21 (Adopté)
Déposé le 31 mai 2016 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 4, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« sept ».
Exposé sommaire :
Afin d'assurer le bon déroulement du processus de mise à jour du répertoire, il est préférable et nécessaire que l'INSEE soit informée dans les sept jours des décisions ou informations utiles à cette mise à jour.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.