Amendement N° 236 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 5 juin 2016 par : M. Pancher, M. Maurice Leroy, M. Favennec, M. Reynier, M. Tahuaitu, M. Richard, M. Folliot, M. de Courson.
À l'alinéa 22, supprimer le mot :
« principales ».
Exposé sommaire :
Il convient d'éviter - pour une pleine et entière transparence - que les représentants d'intérêts puissent faire des impasses dans les éléments qu'ils devront communiquer au registre de transparence. Pour ce faire il faut supprimer le mot « principales » qui pourrait leur permettre de choisir parmi leurs actions celles qu'ils souhaitent ou pas mettre effectivement au grand jour.
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