Amendement N° 974 (Adopté)

Le présent amendement permet d'éviter la création d'une faille légale à l'intérieur du dispositif de transparence. Le II de l'article 13 instaure un répertoire qui servira, de fait, d'annuaire des représentants et de connaissance rétroactive des activités d'influence que ces derniers auront menées auprès des décideurs publics. Les informations qui y sont renseignées doivent être complètes. Les représentants d'intérêts sont ainsi appelés à décrire les « principales » actions menées précédemment. Cette notion non définie et non rigoureuse laissera le champ à une interprétation subjective et peu scrupuleuse de ce que chacun entend par « principale ». La loi transparence doit permettre de modifier profondément les rapports des lobbies aux décideurs publics et de restaurer la confiance publique, rongée par les nombreuses démonstrations du jeu des influences privées sur la décision publique. L'article 13 doit tenir compte du contexte global et ne pas créer un cadre global laissant à désirer.