Amendement N° 404 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 5 juin 2016 par : Mme Batho.
À l'alinéa 22, supprimer le mot :
« principales ».
Exposé sommaire :
Le terme de « principales » s'agissant des actions de lobbying, est vague et imprécis. Cette notion risque d'être utilisée pour contourner l'esprit et la lettre de la loi, laquelle pose l'obligation d'une traçabilité de l'ensemble des actions précises de représentation d'intérêts privés.
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