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Amendement N° 262 (Retiré avant séance)

Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(2 amendements identiques : 12 13 )

Déposé le 1er juin 2016 par : Mme Vautrin, M. Fromion, M. Saddier, M. Tardy, M. Abad, M. Philippe Armand Martin, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Dive, M. Perrut, M. Dhuicq, M. Morel-A-L'Huissier, M. Fasquelle, M. Delatte, Mme Pons, M. Reiss, Mme Genevard, M. de La Verpillière, M. Daubresse, M. Lurton, M. Siré, Mme Zimmermann, M. Aubert, M. Thévenot, M. Dassault.

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 3785 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3623).

Article 30

Retiré avant publication.

Exposé sommaire :

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