Amendement N° 266 (Non soutenu)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 6 juin 2016 par : M. Tardy, M. Saddier.
Le dernier alinéa du I de l'article 32 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi rédigé :
« Les offres sont appréciées lot par lot. Les opérateurs économiques ne sont pas autorisés à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli par rapport au précédent.
Par voie d'amendement en commission, le gouvernement a souhaité faire ratifier l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Ce choix est étonnant dans la mesure où il avait déposé un projet de loi au Sénat, ayant le même objet.
Ce projet de loi avait fait l'objet d'amendements, les sénateurs considérantqu'un meilleur équilibre entre les marchés allotis d'une part et les marchés globaux d'autre part, devait être trouvé.
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