Amendement N° 722 (Rejeté)

L'étude d'impact de la Commission européenne qui accompagnait les projets de directives « marchés publics » et l'étude d'évaluation des règles antérieures en termes d'effet sur les PME ont souligné que l'allotissement est la mesure la plus à même de favoriser l'accès des PME aux marchés publics.

Toutefois, l'ordonnance remet en cause les effets bénéfiques de l'allotissement pour les Pme en ouvrant à tous marchés, la possibilité pour les opérateurs économiques de présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus, ce qui est formellement interdit par l'article 10 du Code des marchés publics de 2006, en vigueur jusqu'à la publication de la présente ordonnance, entrée en vigueur le 1er avril 2016.

Dans les faits, cela permettra aux grandes entreprises de pouvoir présenter une multiplicité d'offres, sous-traitant ensuite les marchés obtenus dans des conditions que trop souvent la morale réprouve ou en pénalisant l'emploi local.

De plus un candidat pourra s'avérer le mieux disant sans pour autant devenir attributaire, par le jeu d'autres offres qui lui sont étrangères. C'est une atteinte au principe fondamental d'égalité de traitement des candidats.

Les grandes entreprises générales détiendront ainsi un avantage sur les entreprises spécialisées ou les PME et l'effet bénéfique de l'allotissement sur l'emploi local sera annihilé. Il est donc indispensable de supprimer cette possibilité.

Cet amendement au final vise à réintroduire de l'équilibre entre de grands groupes du BTP et les PME. Assurer l'accès à des marchés allotis par les PME contribue à sécuriser les activités de ces dernières. Les PME demeurent de manière générale les premières structures créatrices d'emploi en France, il appartient au législateur de protéger cette dynamique. Par, ailleurs les PME ont un rôle pivot dans la formation qui contribue au développement et à l'attractivité territoriale.