Amendement N° 486 rectifié (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 5 juin 2016 par : M. Olivier Marleix, M. de La Verpillière, Mme Dalloz, Mme Fort, M. Gilard, M. Herbillon, M. Luca, M. Mariani, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Perrut, M. Tardy, M. Jean-Pierre Vigier, M. Voisin.
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« 9° Un membre d'une section administrative du Conseil d'État. »
Exposé sommaire :
Le Conseil d'État est le conseiller du Gouvernement pour la préparation des projets de loi, d'ordonnance et de certains décrets. Il traite également ses demandes d'avis et effectue à la demande du Gouvernement ou à sa propre initiative des études.
Depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, le Conseil d'État peut également être saisi par le président de l'Assemblée nationale ou du Sénat d'une proposition de loi élaborée par les parlementaires.
Il participe bien à l'élaboration de « la décision publique, notamment législative ou réglementaire » (il suffit de lire l'avis du Conseil d'État sur ce projet de loi pour se rendre compte de son rôle de législateur) et est ainsi susceptible d'entrer en communication avec des représentants d'intérêt.
Ses membres ont donc toute leur place dans la liste des personnes visées au I de cet article.
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