Amendement N° 642 rectifié (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 5 juin 2016 par : M. Laurent, M. Hutin.
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« 9° Un membre d'une section administrative du Conseil d'État. »
Exposé sommaire :
Conseil du Gouvernement, le Conseil d'État a un rôle éminent, et amont, dans l'élaboration des normes qui constituent notre droit. Il convient donc d'inclure ses membres dans la liste des « cibles » du lobbying.
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