Amendement N° 915 rectifié (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 5 juin 2016 par : Mme Gaillard.
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« 9° Un membre d'une section administrative du Conseil d'État. »
Exposé sommaire :
La liste des décideurs publics visés par le projet de loi a été revue et augmentée par la Commission des lois mais elle omet encore certains décideurs publics pourtant essentiels dans le dispositif tels que le chef d'État, le Premier Ministre ou le Conseil d'État.
Le rapport au Président de la République sur l'exemplarité des responsables publics « Renouer la confiance publique » (dit « Rapport Nadal ») insiste sur les trois exigences « la probité, l'impartialité et l'efficacité » qui servent de « grands principes à la diversité des fonctions publiques et des mandats électifs » et qui garantissent le maintien de la confiance des citoyens.
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