Amendement N° 501 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(1 amendement identique : 826 )
Déposé le 6 juin 2016 par : Mme Rohfritsch, Mme Louwagie, M. Olivier Marleix, M. Straumann, M. Herth, M. Tardy, M. Vitel, M. Gérard, M. Cherpion, M. Le Mèner, M. Decool, M. Alain Marleix, M. Sturni, M. Fromion, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Philippe Armand Martin, Mme Lacroute, M. Delatte, M. Aubert, M. Bouchet, M. Hetzel, M. Mariani, Mme Dalloz, M. Furst, Mme Duby-Muller, Mme Pons.
L'article L. 2141‑2 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « État », sont insérés les mots : « , des collectivités territoriales, de leurs groupements » ;
b) Le mot : « ses » est remplacé par le mot : « leurs » ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Toute cession intervenant dans les conditions prévues au présent article donne lieu, sur la base d'une étude d'impact pluriannuelle tenant compte de l'aléa, à une délibération motivée de l'organe délibérant de la collectivité territoriale, du groupement de collectivités territoriales ou de l'établissement public local auquel appartient l'immeuble cédé.
« Pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, l'acte de vente doit, à peine de nullité, comporter une clause organisant les conséquences de la résolution de la vente. Les montants des pénalités inscrites dans la clause résolutoire de l'acte de vente doivent faire l'objet d'une provision selon les modalités définies par le code général des collectivités territoriales. »
Exposé sommaire :
Le mécanisme de déclassement anticipé, prévu à l'article L. 2141‑2 du code général de la propriété des personnes publiques permet à l'État ou aux établissements publics nationaux de prononcer le déclassement d'un immeuble affecté à un service public, dès la décision de sa désaffectation et même si les nécessités du service public justifient que cette désaffectation prenne effet ultérieurement. En pratique ce dispositif permet de procéder à la vente anticipée de l'immeuble et ainsi, le cas échéant, de financer la construction ou l'aménagement des immeubles dans lesquels seront transférés les services en cause. Cependant, cette souplesse est strictement encadrée. L'acte de déclassement doit notamment fixer le délai dans lequel interviendra la désaffectation qui a été décidée, ce report devant pouvoir être justifié par des nécessités de service public. En outre, en cas de vente de l'immeuble déclassé par anticipation, le dispositif prévoit que celle-ci sera résolue de plein droit à l'issue du délai fixé, si la désaffectation n'a pas encore pris effet à cette date.
Ce dispositif a été étendu en 2009 au domaine public des établissements publics de santé.
Cet amendement vise à étendre ce dispositif dérogatoire au domaine public des collectivités territoriales afin de tenir compte des contraintes financières et de la nécessaire valorisation du patrimoine des communes.
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