Amendement N° 700 (Irrecevable)

Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(1 amendement identique : 21 )

Déposé le 7 juin 2016 par : M. Lellouche, M. Olivier Marleix, M. Fromion, M. Martin-Lalande, M. Terrot, M. de La Verpillière, M. Perrut, M. Myard, M. Le Mèner, M. Gilard, M. Morel-A-L'Huissier, M. Furst, M. Gérard, M. Decool, M. Moreau, M. Voisin.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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