Amendement N° 3 (Non soutenu)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - protection des lanceurs d'alerte
(1 amendement identique : 6 )
Déposé le 7 juin 2016 par : M. Sansu, M. Bocquet, M. Charroux, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Serville.
À l'alinéa 3, supprimer les mots :
« dès lors que l'alerte a été émise de bonne foi ».
Exposé sommaire :
La qualité de lanceur d'alerte retenue par le projet de loi n'est reconnue qu'en cas de « bonne foi ». Elle est l'un des éléments importants de la définition des lanceurs d'alerte. Il n'est donc pas nécessaire de le préciser dans la loi organique.
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