Amendement N° 6 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - protection des lanceurs d'alerte
(1 amendement identique : 3 )
Déposé le 7 juin 2016 par : M. Denaja.
À l'alinéa 3, supprimer les mots :
« dès lors que l'alerte a été émise de bonne foi ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision. Cette mention n'est pas utile dès lors que la définition légale du lanceur d'alerte fait de la bonne foi un critère central.
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