Amendement N° 2 (Adopté)
Débroussaillement
Déposé le 13 juin 2016 par : Mme Fabre.
L'article 2 entre en vigueur un an après la date de promulgation de la présente loi.
Exposé sommaire :
Il est nécessaire de prévoir un délai d'un an avant l'entrée en vigueur du dispositif prévu à l'article 2 afin de laisser aux propriétaires fonciers le temps de s'adapter à leurs nouvelles obligations légales de débroussaillement.
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