Amendement N° 1 (Retiré)

Cet article, réintroduit en commission après sa suppression par le Sénat, vise à créer une surtaxe sur l'huile de palme.

Il doit être supprimé car cet alourdissement fiscal soulève trop de difficultés :

- difficulté juridique : il ne paraît pas conforme à l'article 34 de la Constitution, faute pour la loi de préciser les critères permettant à certaines productions (dites « durables ») d'être exonérées de la surtaxe : l'assiette de cette taxe deviendrait trop incertaine ;

- difficulté pratique : la taxe proposée serait « calquée » sur la taxe sur les huiles végétales destinées à la consommation humaine, alors que celle-ci fonctionne mal actuellement (en raison de ses modalités très complexes de liquidation et de recouvrement) ;

- difficulté internationale : une telle surtaxe, en ne frappant qu'un type d'huiles provenant presque exclusivement de deux États d'Asie du Sud-Est, pourrait donner naissance à des contentieux commerciaux. Des voies plus neutres et plus efficaces peuvent être explorées pour améliorer cette fiscalité dans sa globalité ;

- difficulté de méthode : il est préférable, pour assurer la cohérence de notre fiscalité dans ce domaine, de procéder à de telles modifications en loi de finances. Cela devrait aussi permettre de tenir compte des propositions de la mission d'information sur la taxation des produits agroalimentaires créée au sein de la commission des finances (la publication du rapport de cette mission devant intervenir dans les prochains jours).

Cela ne remet pas en cause l'intérêt écologique du développement de filières « durables », sous réserve qu'elles reposent sur des normes publiques rigoureuses et contrôlables. Nous souhaitons privilégier la création d'une taxe sur l'ensemble des produits agroalimentaires nocifs pour la biodiversité.