Amendement N° 17 (Rejeté)

L'adoption d'une fiscalité additionnelle représente clairement un signal négatif envoyé à la filière alimentaire et aux très nombreuses entreprises utilisatrices de l'huile de palme.

Les entreprises françaises sont durement impactées par la crise économique et luttent pour maintenir leur activité et l'emploi sur l'ensemble du territoire. Une taxation additionnelle spécifique à la France, visant à doubler le prix de la ressource entraînerait la perte de compétitivité de nos entreprises sur la scène européenne et internationale.

Cette taxation additionnelle spécifique à la France, visant à doubler le prix de la ressource, irait à l'encontre du droit commercial international et pourrait être considérée comme une mesure discriminatoire par l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). En effet, l'Article III 2. de l'Accord général sur les tarif douaniers et le commerce de 1994, dénommé « GATT de 1994 », indique que « les produits du territoire de toute partie contractante importés sur le territoire de toute autre partie contractante ne seront pas frappés, directement ou indirectement, de taxes ou autres impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent, directement ou indirectement, les produits nationaux similaires ».

Par ailleurs, la commission des finances de l'Assemblée nationale a mis en place une mission d'information sur les taxes alimentaires. Cette mesure étant avant tout d'ordre fiscal, il semble essentiel d'attendre les conclusions de cette mission, afin qu'un véritable travail de fond puisse avoir lieu sur ces sujets.