Amendement N° 355 (Rejeté)

La disposition qui fixe un plafond maximum de 5 % du chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes réalisé et des autres revenus perçus grâce aux produits et procédés obtenus à partir de la ou des ressources génétiques faisant l'objet de l'autorisation est disproportionné au regard des montants d'avantages pratiqués aujourd'hui par les utilisateurs de ressources génétiques.

De surcroît, le calcul de ce pourcentage ne permet pas de prendre en compte les sommes importantes investies en recherche et développement. Par ailleurs, cette disposition sans équivalent dans d'autres pays européens aurait comme effet pervers de détourner les acteurs de la recherche des ressources présentes sur le territoire national et particulièrement des territoires d'outre-mer.

À titre d'exemple, la réglementation brésilienne, connue pour être très protectrice des ressources génétiques, limite le pourcentage de partage des avantages sur le bénéfice net à 1 % (article 20 de la loi brésilienne).

En résumté, un tel taux aboutirait à ce que, même si la recherche est effectuée sur le territoire national, en Guyane ou sur tout autre espace ilien ou métropolitan, ... à ce que le développement industriel et donc la valeur ajoutée et les emplois se fassent dans des pays aux considérations écosystémiques similaires. Créant de fait un déficit pour la nation et pour ses entreprises, actuelles ou à créer, susceptibles de les valoriser. Et donc pour l'emploi aussi.

Les écosystèmes et leur biodiversité ne s'arrêtent pas aux frontières des États. Tout comme le nuage de Tchernobyl ne s'est pas arrêté aux frontières entre la Suisse, l'Italie et la France.