Amendement N° 54 (Rejeté)
Biodiversité
Déposé le 20 juin 2016 par : M. Cinieri, M. Vitel, M. Daubresse, M. Leonetti, M. Aboud, M. Hetzel, M. Gandolfi-Scheit, M. Bouchet, M. Dive, M. Salen, M. Siré, M. Reiss, M. Leboeuf, M. Abad.
À l'alinéa 79, substituer au taux :
« 5 % »
le taux :
« 1 % ».
Exposé sommaire :
La disposition qui fixe un plafond maximum de 5 % du chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes réalisé et des autres revenus perçus grâce aux produits et procédés obtenus à partir de la ou des ressources génétiques faisant l'objet de l'autorisation est disproportionné au regard des montants d'avantages pratiqués aujourd'hui par les utilisateurs de ressources génétiques.
De surcroît, le calcul de ce pourcentage ne permet pas de prendre en compte les efforts de recherche et de développement ainsi que les frais de production.
Cette disposition, qui est sans équivalent dans d'autres pays européens, pourrait avoir comme effet de détourner les acteurs de la recherche des ressources présentes sur le territoire national et particulièrement des territoires d'outre-mer.
Il est donc proposé de ramener ce pourcentage à 1 %.
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