Amendement N° 1158 (Adopté)

L'article 33 bis, adopté en commission spéciale, a un objectif tout à fait louable, à savoir celui d'instaurer la règle du « 1 % associatif et culturel ». Il propose de restaurer le dispositif des locaux collectifs à l'usage des résidents. Ainsi, à leur demande, les associations de propriétaires ou de locataires pourront accéder gratuitement à ces locaux. Si le constructeur ne prévoit pas ce type d'aménagement, il devra verser une somme équivalant au coût de la construction de la surface afférence à une structure associative.

Cet article est source de complexité, notamment pour le constructeur. Il est donc proposé de le supprimer.