Amendement N° 1475 (Non soutenu)

Le présent article prévoit d'imposer la réalisation d'un local associatif dans tous les immeubles de plus de 50 logements ; à défaut, les promoteurs devront verser une somme équivalente au coût de la construction à une structure associative.

Imposer des normes supplémentaires dans le domaine de l'immobilier est contre-productif, et contradictoire avec les objectifs du gouvernement.

C'est décourager l'investissement, et au final n'avoir ni construction ni versement à des associations.

Le besoin réel, les raisons pour lesquels cette obligation avait été supprimée en 1986, et l'impact d'une telle disposition ne semblent pas bien avoir été évalués.