Amendement N° 1459 (Non soutenu)

Cet amendement vise à supprimer l'article 14 bis du Projet de loi « Égalité et Citoyenneté », inséré par voie d'amendement dans le cadre de la commission spéciale chargée d'examiner le texte.

Cette modification du code de l'éducation ne s'appuie sur aucuns travaux parlementaires permettant de donner une vision objective de la réalité de l'instruction en famille et des enjeux qui s'y rapportent.

Aujourd'hui, le nombre des enfants instruits en famille par rapport au nombre total des enfants relevant de l'instruction obligatoire est de 0,9 %, soit 7 314 enfants.

L'objet de cet article vise à « garantir l'effectivité des contrôles ». Cependant, les chiffres donnés par le Ministère de l'Éducation nationale montrent que l'effectivité des contrôles est en très nette augmentation. Les raisons pour lesquelles 30 % des contrôles ne sont pas effectifs n'ont pas été précisées. Des familles témoignent n'être convoquées que tous les 2 ou 3 ans.

Par ailleurs, l'Éducation nationale dispose d'au moins trois moyens d'actions administratifs et judiciaires dans le cas où une famille refuserait tout contrôle à son domicile ou en dehors de son domicile.
Les services départementaux de l'Éducation nationale peuvent transmettre une information préoccupante codifiée à l'article R. 226‑2‑2. du Code de l'action sociale et des familles. La finalité de cette transmission permet au conseil départemental d'intervenir et d'évaluer la situation d'un mineur et de déterminer les actions de protection et d'aide dont ce mineur et sa famille peuvent bénéficier. Parallèlement à la rédaction d'une information préoccupante, un signalement au procureur de la République peut être réalisé. Un parent qui se soustrait à ses obligations légales concernant l'éducation de son enfant peut faire l'objet de deux types d'intervention judiciaire. Le juge des enfants peut se saisir au motif de l'article 375 du Code civil et ouvrir un dossier d'assistance éducative au motif que les conditions de son éducation peuvent être gravement compromises. Les parents peuvent aussi faire l'objet de poursuites pénales qui répriment le fait, pour le père ou la mère, « de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur » (article 227‑17 du Code pénal).

Enfin, cet article donne tout pouvoir aux personnes chargées des contrôles de soumettre les enfants à des tests écrits ou oraux ainsi que le prévoit le nouveau décret relatif au contenu de connaissances et de compétences, en attente de publication. Cette nouvelle prérogative impose aux familles une logique scolaire souvent incompatible avec leurschoix éducatifs, et de surcroît contraire au principe constitutionnel de la liberté de l'enseignement comme l'est également la nouvelle disposition qui soumet les enfants à des connaissances et des compétences attendues à la fin de chaque cycle de la scolarité obligatoire.