Amendement N° 679 (Retiré)

Cet amendement vise à supprimer l'article 14 bis (nouveau) introduit en commission spéciale par l'amendement n°852.

La modification des termes de l'article L. 131‑10 qui régit l'instruction en famille n'est étayée par aucune donnée objective. Le taux de contrôle annuel a considérablement augmenté ces dernières années, passant de 50 % à 70 %. Les rares cas connus de refus de contrôle portent sur le lieu du contrôle imposée aux parents : les locaux administratifs de l'inspection académique, quand la législation et la doctrine propre à l'éducation nationale réaffirme régulièrement depuis 20 ans la nécessité d'un lieu de contrôle des compétences acquises privilégiant le lieu habituel d'apprentissage. Ils semblent infinitésimaux, et ne constituent par conséquent pas une motivation pouvant entraîner un changement des modalités de contrôles pour l'ensemble de la population des enfants instruits en famille.

Les modalités de contrôle introduites par cette nouvelle rédaction de l'article l 131‑10, imposant des contrôles écrits et oraux et le suivi de la progression par cycle de l'éducation nationale va, en outre, créer une situation d'instabilité juridique, en contrevenant au principe constitutionnel de liberté de l'enseignement. Elles porteront très certainement atteinte à la diversité des expériences pédagogiques menées par les parents instruisant en famille, diversité qui nourrit le débat pédagogique dans son ensemble.

Enfin cette décision intervient sans que les associations regroupant la majeure partie des familles des quelques 5800 enfants n'aient été consultées, ni que la représentation nationale dispose des éléments objectifs clés (taux de réussite lors des études ultérieures, réalité des manquements à l'obligation d'instruction, bilan coût-avantages des situations d'instruction hors du cadre scolaire..). C'est donc un double problème de méthode dans la prise de décision.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de ce nouvel article 14 bis.