Amendement N° 465 (Non soutenu)

Cet article vise au renforcement des contrôles de l'enseignement dispensé aux enfants instruits dans la famille.

D'après l'article 13 du préambule de la Constitution, « la Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'Etat ».  Afin d'être conforme à la constitution, le contrôle de l'institution des enfants dans la famille est nécessaire.

Il semble important, dans un premier temps, de rappeler les chiffres des enfants recevant une instruction dans une famille. Le nombre des enfants instruits en famille par rapport au nombre total des enfants relevant de l'instruction obligatoire est de 0,09 % en 2014-2015, soit 7314 sur 8,1 millions d'enfants relevant de l'instruction obligatoire.

Sur la base des chiffres communiqués par la DGESCO, les deux tiers des enfants instruits en famille ont été contrôlés. Pour le tiers restant, les absences de contrôles sont très majoritairement le fait de l'administration qui programme tardivement les contrôles ou ne les programme pas du tout par manque de moyens humains.

Il existe déjà tout un dispositif législatif pour encadrer l'enseignement à domicile.

Ainsi, par l'article L.131-5 du Code de l'éducation, les parents détenteurs de l'autorité parentale ont pour obligation de déclarer l'instruction en famille de leur enfant. La vérification de l'instruction par les services de l'Éducation Nationale est prévue par l'article L.131-10 du Code de l'éducation. Un parent qui se soustrait à ses obligations légales concernant l'éducation de son enfant peut faire l'objet de deux types d'intervention judiciaire. Le juge des enfants peut se saisir au motif de l'article 375 du Code civil et ouvrir un dossier d'assistance éducative au motif que les conditions de son éducation peuvent être gravement compromises.

Au vu de tous ces éléments, il convient de supprimer toute obligation supplémentaire concernant l'enseignement à domicile. Il en va de l'avenir des enfants.