Amendement N° 385 (Rejeté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Berrios, M. Thévenot, M. Decool, M. Ledoux, M. Gérard, Mme Tabarot, M. de Mazières, Mme Nachury, M. Marcangeli, M. Guillet, Mme Pernod Beaudon, M. Nicolin, M. Menuel, M. Moreau, M. Reynès, M. Voisin, M. Bénisti, M. Reiss, M. Jean-Pierre Vigier, M. Laffineur, Mme Le Callennec, Mme Genevard, M. Fromantin, Mme Lacroute, M. Vitel, M. Gosselin.
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Exposé sommaire :
Les communes contribuent majoritairement à la construction de logements sociaux sous diverses formes : fourniture de terrains à titre gracieux ou à l'euro symbolique, viabilisation des terrains mis à disposition, apports des financements nécessaires à la réalisation des opérations et prise en charge des garanties d'emprunts des organismes HLM.
La perte de la voix prépondérante du maire au sein des commissions d'attribution au profit du président d'EPCI aurait pour conséquence un désengagement des communes dans la construction de logements sociaux, objectif contraire à celui recherché.
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