Amendement N° 56 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Tétart, M. Fromion, M. Bénisti, M. Gérard, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Grosskost, M. Devedjian, M. Vitel, M. Heinrich, Mme Tabarot, M. Sturni, M. Apparu, Mme Brenier, M. Daubresse, Mme Schmid, M. Furst, M. Siré, Mme Louwagie, M. Berrios, M. Voisin.
À l'alinéa 36, substituer au mot :
« sont »
les mots :
« pourront être ».
Exposé sommaire :
La possibilité ainsi offerte à certains EPCI de grande taille d'élaborer des PLUi partiels répond à une réelle demande des élus locaux.
C'est pourquoi, il est proposé que cette possibilité soit de droit pour tous les EPCI concernés, dès lors qu''ils sont en effet confrontés aux mêmes enjeux et contraintes.
Par ailleurs, rien ne justifie que le Préfet interfère dans l'exercice d'une compétence décentralisée en validant des périmètres de PLUi.
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