Amendement N° CL4 (Rejeté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 28 juin 2016 par : M. Geoffroy, M. Bussereau, M. Ciotti, M. Daubresse, M. Decool, M. Devedjian, Mme Dion, M. Fenech, M. Gérard, M. Gibbes, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Guégot, M. Houillon, M. Huyghe, Mme Kosciusko-Morizet, M. Larrivé, M. Olivier Marleix, M. Morel-A-L'Huissier, M. Philippe, M. Poisson, M. Vannson, M. Verchère, M. Warsmann, Mme Zimmermann.
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ce délai ne peut être inférieur à deux mois, ni supérieur à six mois après l'achèvement des mesures de publicité ordonnées par lui. »
Exposé sommaire :
Il s'agit de rétablir une disposition adoptée au Sénat mais supprimée par l'Assemblée nationale, afin d'encadrer par des délais, connus de tous, la période pendant laquelle les personnes remplissant les critères peuvent rejoindre une action du Groupe, à compter de la publicité du jugement ayant statué sur la responsabilité.
Cet encadrement de la phase dite d'« opt-in », au cours de laquelle les personnes à l'égard desquelles la responsabilité du défendeur est engagée peuvent adhérer au groupe, vise à éviter toute durée excessive, potentiellement pénalisante à la fois pour les personnes physiques membres du groupe et pour les entreprises. L'amendement propose une phase d'une durée comprise entre deux mois et six mois, ce qui correspond à celle retenue par l'action de groupe issue de loi du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.