Amendement N° AS117 (Retiré)
Déposé le 29 juin 2016 par : Mme Olivier, Mme Alaux, M. Delcourt, Mme Troallic, Mme Françoise Dumas, Mme Françoise Dubois, M. Olive, Mme Laurence Dumont, Mme Le Roy, Mme Fabre, Mme Bulteau, Mme Guittet, M. Said, M. Bailliart, Mme Clergeau, Mme Capdevielle, M. Germain, M. Denaja, Mme Orphé, Mme Le Dain, M. Pietrasanta, M. Buisine, M. Hammadi, M. Gille, M. Aboubacar, Mme Langlade, Mme Imbert, Mme Marcel, Mme Tolmont, M. Premat, Mme Martinel, Mme Bruneau, Mme Filippetti, Mme Sommaruga, Mme Lousteau, M. Cottel, M. Cherki, Mme Carrey-Conte, M. Ballay, M. Laurent, M. Hutin, Mme Le Loch, Mme Pochon, Mme Le Dissez, M. Féron, M. Léonard, Mme Récalde, Mme Povéda, M. Demarthe, Mme Chabanne, M. Roig, M. Dupré, M. Hanotin, Mme Gueugneau, M. Aylagas, Mme Lacuey, M. Pellois, M. Burroni, M. Cresta, M. Le Roch, Mme Chauvel, Mme Louis-Carabin.
Après l'alinéa 59, insérer les alinéas suivants :
« Sous-section 4
« Aménagement du temps de travail des femmes enceintes
« Paragraphe 1
« Ordre Public
« Art. L. 3121‑14‑1. – Les femmes enceintes bénéficient, à partir du 3e mois de grossesse, d'une réduction de la durée quotidienne de travail ou d'un temps de pause supplémentaire, sans diminution de leur rémunération.
« Paragraphe 2
« Champ de la négociation collective
« Art. L. 3121‑14‑2. – Un accord de branche prévoit les modalités de cette réduction ou de l'octroi d'un temps de pause supplémentaire, en particulier sa durée et les conditions de son organisation.
« Paragraphe 3
« Dispositions supplétives
« Art. L. 3121‑14‑3. – À défaut d'accord, les femmes enceintes bénéficient, quel que soit leur temps de travail,
« – à partir du 3e mois de grossesse, soit d'une réduction de la durée quotidienne de travail de 30 minutes, soit d'un temps de pause équivalent, soit d'une combinaison de ces deux premières possibilité, au choix de la salariée et en accord avec l'employeur.
« – à partir du 5e mois de grossesse, soit d'une réduction de la durée quotidienne de travail d'une heure, soit d'un temps de pause équivalent, soit d'une combinaison de ces deux premières possibilité, au choix de la salariée et en accord avec l'employeur. »
Exposé sommaire :
Afin d'éviter des complications liées à leur grossesse, les femmes enceintes doivent pouvoir, tout en continuant à travailler, bénéficier d'un aménagement de leur temps de travail qui prenne en compte leur situation.
Il est donc nécessaire de leur accorder, à partir du 3e mois de grossesse, une réduction de la durée journalière du temps de travail, afin qu'elles puissent bénéficier d'un temps de repos supplémentaire.
Cet aménagement est déjà proposé dans certaines conventions collectives mais pas dans toutes les entreprises et de nombreuses femmes en sont encore exclues, cet amendement leur permettra ainsi d'en bénéficier.
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