Amendement N° AS122 (Non soutenu)

Cette mesure, censée rassurer les entreprises, faire disparaitre la peur d'embaucher, et correspondant à une revendication patronale historique, permet en réalité de faciliter le licenciement.

Par ailleurs, cette disposition entre en contradiction avec le principe de réparation appropriée.En plafonnant les réparations, il devient très difficile de réparer des préjudices qui varient d'un cas à l'autre. Ainsi, le juge doit pouvoir décider en écoutant les deux parties puisqu'il est impossible de définir, à priori, le préjudice subi. Ce principe de réparation appropriée est, en outre, rappelé dans la convention 158 de l'Organisation Internationale du Travail, convention signée par la France.

Par ailleurs, dans le cadre du Projet de loi Sapin II le gouvernement a de nouveau renoncé à réglementer les salaires des dirigeants du privé.  Aucun plafond, donc, sur les rémunérations des patrons, par contre les dommages et intérêts que peuvent toucher des salariés licenciés de manière abusive sont, eux plafonnés. Une conception particulière de la justice sociale.