Amendement N° AS377 (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer l'article 30 bis A.

D'une part, en cohérence avec les échanges conduits à l'Assemblée nationale en première lecture, le dispositif de plafonnement des indemnités prud'homales n'est pas justifié.

D'autre part, l'article 30 bis A va au-delà du seul plafonnement des indemnités précitées : il étend aux entreprises de moins de onze salariés l'application de plusieurs indemnités en cas de non respect des procédures - notamment la procédure de licenciement ou le non-respect de la priorité de réembauche - alors que ces entreprises en étaient jusqu'alors soustraites.

Enfin, au-delà de l'indemnité prévue en l'absence de cause réelle et sérieuse, l'article 30 bis A intègre dans le plafonnement les procédures prévues aux articles L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15 du code du travail et divise par deux le plancher de plusieurs indemnités, notamment celles prévues à L. 1226-15 prononcées en méconnaissance des dispositions applicables à la réintégration d'un salarié déclaré apte.