Amendement N° AS13 (Rejeté)
Déposé le 29 juin 2016 par : Mme Le Houerou, Mme Lebranchu, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Laclais, Mme Bouziane-Laroussi, M. Premat, Mme Guittet, Mme Pires Beaune, Mme Bruneau, M. Molac, M. Bleunven, M. Ferrand, Mme Imbert, M. Aylagas, Mme Sommaruga, M. Delcourt, M. Pellois, M. Burroni, Mme Gosselin-Fleury, Mme Fabre, M. Le Roch, M. William Dumas, Mme Le Dissez, Mme Louis-Carabin.
À la fin de l'alinéa 4, substituer à l'année :
« 2018 »
l'année :
« 2017 ».
Exposé sommaire :
L'article 43 ter vise à modifier l'article L. 5214‑3‑1 du code du travail portant sur les organismes de placement spécialisés (OPS) dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées, en élargissant leurs missions au champ du maintien dans l'emploi.
Lors de l'examen du texte au Sénat, une mention relative à l'entrée en vigueur de l'article a été ajoutée et fixée au 1er janvier 2018. Pourtant, rien ne semble justifier qu'un tel retard soit pris dans l'application du présent article, qui serait alors repoussée à la prochaine législature. Le présent amendement propose donc de remplacer cette date de mise en œuvre par celle du 1er janvier 2017 afin de sécuriser l'application des nouvelles missions dévolues aux organismes de placement (OPS).
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