Amendement N° AS258 (Adopté)

Cet article, introduit au Sénat, permet aux OCTA de branches de collecter la taxe d'apprentissage auprès des entreprises ne relevant pas de leur champ de compétences.

Il remet ainsi en question l'organisation actuelle des OCTA et la répartition des compétences entres OCTA de branches et OCTA Interprofessionnels, et revient à faire de tous les OCTA de branche des OCTA interprofessionnels.

Destinés à permettre aux Maisons familiales et rurales de verser leur taxe d'apprentissage en dehors de leur branche, cet amendement bouleverse tout un équilibre, pour un résultat qui aurait pu être atteint de façon beaucoup plus simple, en autorisant les Maisons Familiales et Rurales à verser leur taxe d'apprentissage à des collecteurs interprofessionnels et pas uniquement à l'OCTA de branche dont elles dépendent.