Amendement N° AS49 (Adopté)
Déposé le 29 juin 2016 par : M. Lurton, M. Straumann, M. Le Fur, M. Morel-A-L'Huissier, M. Tétart, M. Luca.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article, introduit au Sénat, permet aux OCTA de branches de collecter la taxe d'apprentissage auprès des entreprises ne relevant pas de leur champ de compétences.
Il remet ainsi en question l'organisation actuelle des OCTA et la répartition des compétences entres OCTA de branches et OCTA Interprofessionnels, et revient à faire de tous les OCTA des OCTA interprofessionnels.
Élargir le champs de collecte des OCTA de branches ne garantit pas que les maisons familiales et rurales pourlequel cet article a été voté recevront davantage de fonds..
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