Amendement N° AS280 (Adopté)
Déposé le 30 juin 2016 par : M. Sirugue.
Au début de l'alinéa 17, supprimer les mots :
« Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, ».
Exposé sommaire :
Amendement de rétablissement du texte issu de la première lecture de l'Assemblée nationale.
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