Amendement N° AS99 (Adopté)
Déposé le 29 juin 2016 par : M. Sebaoun, M. Germain, Mme Filippetti, M. Blazy, M. Juanico, M. Galut, Mme Tallard, M. Cherki, Mme Romagnan, M. Bardy, M. Noguès, Mme Carrey-Conte, Mme Bruneau, Mme Sandrine Doucet, M. Gille, M. Philippe Baumel, M. Paul, M. Aylagas, Mme Troallic, M. Féron, M. Léonard, Mme Chabanne, Mme Bouziane-Laroussi, M. Amirshahi, M. William Dumas, M. Robiliard.
Au début de l'alinéa 17, supprimer les mots :
« Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, ».
Exposé sommaire :
L'article prévoit que le médecin du travail formule des recommandations sur les possibilités de formation du salarié le préparant à occuper un poste adapté.
Il n'apparaît pas légitime de limiter cet éclairage du médecin du travail aux seules entreprises d'au moins cinquante salariés créant ainsi un effet de seuil difficilement défendable. L'amendement propose en conséquence de supprimer la référence à la taille de l'entreprise afin que cette disposition s'applique à toutes les entreprises.
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