Amendement N° AS283 (Adopté)

Par un arrêt du 25 novembre 2015, La Cour de Cassation a marqué un changement dans l'appréhension de l'obligation de sécurité de résultat en matière de santé et de sécurité au travail. Au terme de cet arrêt, lorsque l'employeur démontre avoir respecté les dispositions prévues par le code du travail en matière de d'hygiène et de sécurité des salariés, il pourra s'exonérer de sa responsabilité, contrairement à la position antérieure de la Cour de cassation.