Amendement N° AS97 (Adopté)
(1 amendement identique : AS283 )
Déposé le 29 juin 2016 par : M. Sebaoun, Mme Carrey-Conte, M. Paul, M. William Dumas, Mme Bouziane-Laroussi, M. Robiliard.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 44 A. Il convient de laisser à l'appréciation du juge les éléments à prendre en considération pour définir la responsabilité pénale et civile de l'employeur en matière de sécurité et de protection de la santé physique et mentale des travailleurs.
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