Amendement N° AS341 (Adopté)
(1 amendement identique : AS66 )
Déposé le 30 juin 2016 par : M. Sirugue.
Substituer à l'alinéa 64 les deux alinéas suivants :
« 5° bis Le second alinéa de l'article L. 6323‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'accord ou une décision unilatérale de l'employeur peut en particulier porter l'alimentation du compte personnel de formation des salariés à temps partiel jusqu'au niveau de celui des salariés à temps plein. » ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de rétablir la rédaction de ces deux alinéas dans leur version issue des travaux de l'Assemblée nationale. Ils ouvrent la possibilité d'alimenter le compte personnel de formation des salariés à temps partiel à hauteur de celui des salariés à temps plein dans le cadre d'un accord d'entreprise, de branche ou de groupe ou sur décision unilatérale de l'employeur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.