Amendement N° AS359 (Adopté)
(1 amendement identique : AS376 )
Sous-amendements associés : AS396 (Adopté)
Déposé le 29 juin 2016 par : le Gouvernement.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« V (nouveau). – Les organisations syndicales et professionnelles représentatives dans les branches professionnelles engagent avant le 31 décembre 2017 une négociation portant surla définition de l'ordre public conventionnel applicable dans leur branche.
« Cette négociation vise notamment à déterminer, pour chaque branche, les thèmes sur lesquels les accords d'entreprise ne peuvent être moins favorables que les accords conclus au niveau de la branche, à l'exclusion des thèmes pour lesquels la loi prévoit la primauté de l'accord d'entreprise.
« Elle porte également sur les modalités selon lesquelles la commission paritaire de branche prévue à l'article L. 2232‑9 du code du travail est tenue informée régulièrement des accords conclus au niveau des entreprises relevant de son champ.
« L'absence d'engagement des négociations dans le délai fixé au premier alinéa est au nombre des critères que le ministre chargé du travail prend en compte pour décider d'engager la procédure de fusion prévue par l'article L. 2261‑32 du code du travail.
« VI (nouveau). – D'ici le 30 juin 2018, chaque branche établit un rapport sur l'état des négociations mentionnées au V et le transmet à la commission mentionnée à l'article 1er de la présente loi, à la commission nationale de la négociation collective et au haut conseil du dialogue social. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer les branches dans le dialogue social en leur permettant de définir leur « ordre public conventionnel »,c'est-à-dire les matières sur lesquelles les partenaires sociaux décident que les accords d'entreprise ne pourront pas être moins favorables que les accords de branche, au-delà des six matières pour lesquelles la loi l'interdit déjà et en dehors des cas dans lesquelles la loi prévoit la primauté des accords d'entreprise.
Cette définition sera une clarification importante et permettra à la fois de renforcer les branches, et de donner de la lisibilité aux partenaires sociaux de l'entreprise pour connaître leurs marges de manœuvre lorsqu'ils négocient.Le dialogue social sera ainsi plus fluide à tous les niveaux.
Cette définition se fera à travers une négociation qui devra s'ouvrir dans chaque branche avant le 31 décembre 2017. Dans ce cadre, les partenaires sociaux devront aussi déterminerles modalités selon lesquelles les commissions de branches seront tenues régulièrement des accords conclus au niveau des entreprises. Les branches qui n'auront pas engagé ces négociations pourront faire l'objet de fusions dans le cadre de la restructuration des branches. Ainsi, tous les salariés et toutes les entreprises bénéficieront de cet ordre public conventionnel, qui a vocation à être un « socle social ».
Les négociations des branches auront également vocation à éclairer les travaux de refondation du code du travail.D'ici le 30 juin 2018, chaque branche devra établir un rapport sur l'état de ses négociations et le transmettre à la commission de refondation du code du travail, à la commission nationale de la négociation collective et au haut conseil du dialogue social.
Cette nouvelle mesure permettra de parachever le rôle central donné à la branche dansce projet de loi pour mieux protéger les salariés, lutter contre le dumping social et réguler la concurrence entre les entreprises.
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