Sous-Amendement N° AS396 à l'amendement N° AS359 (Adopté)
Déposé le 30 juin 2016 par : M. Robiliard.
Au quatrième alinéa, supprimer le mot :
« régulièrement »
Exposé sommaire :
La notion de régularité laisse entendre qu'un délai pour porter à la connaissance de la branche un accord d'entreprise serait possible. Il n'y a pas lieu de le prévoir.
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