Sous-Amendement N° AS406 à l'amendement N° AS390 (Adopté)
Déposé le 30 juin 2016 par : M. Robiliard.
Au troisième alinéa, substituer au mot :
« mille »
les mots :
« trois cents ».
Exposé sommaire :
Un réseau de franchises comprenant trois cents salariés chez le franchiseur et les franchisés a une taille qui justifie l'institution d'un mode d'information et de consultation des salariés.
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