Amendement N° AS65 (Tombe)
Déposé le 29 juin 2016 par : Mme Coutelle, Mme Battistel, Mme Olivier, M. Denaja, Mme Gueugneau, Mme Laurence Dumont, M. Ferrand, Mme Lacuey, M. Ballay, M. Olive, M. Premat, Mme Tolmont, Mme Lignières-Cassou, M. Rouillard, Mme Bruneau, Mme Fabre, Mme Romagnan, M. Hanotin, Mme Françoise Dubois, Mme Troallic, Mme Imbert, M. Delcourt, Mme Sommaruga, Mme Khirouni, M. Burroni, M. Cresta, Mme Martinel, Mme Marcel, M. Elkouby, Mme Bouziane-Laroussi.
Rétablir l'alinéa 411 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 3123‑27. – À défaut d'accord prévu à l'article L. 3123‑19, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée ou à l'équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu en application de l'article L. 3121‑42. Le Gouvernement établit un bilan détaillé, quantitatif et qualitatif, des accords de branche prévoyant des dérogations à la durée minimale hebdomadaire de vingt-quatre heures. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réintégrer dans les dispositions supplétives (qui s'appliquent par conséquent à défaut d'accord) que la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée ou à l'équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu en application de l'article L. 3121‑42.
L'amendement précise également que le Gouvernement établit un bilan détaillé, quantitatif et qualitatif, des accords de branche prévoyant des dérogations à la durée minimale hebdomadaire de vingt-quatre heures.
Cette version permet de réintégrer ce qui a été adopté à l'Assemblée nationale en première lecture, mais supprimé par le Sénat.
Soutenue par la Délégation aux droits des femmes, l'introduction d'un seuil minimal de 24 heures par semaine pour les temps partiel (sauf cas dérogatoires énumérés par la loi) a été permise dans le cadre la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi (faisant suite à l'accord national interprofessionnel (ANI) conclu en 2013. Objectif : lutter contre la précarité au travail qui frappe particulièrement les femmes puisque les emplois à temps partiels sont actuellement àplus de 80 % occupés par des femmes.
Un premier bilan des accords passés dans les branches professionnelles en matière de travail à temps partiel a été dressé : on ne peut qu'être inquiet par leur contenu. Dans la plupart des cas, des dispositions dérogatoires sont adoptées, qui conduisent à priver les femmes du bénéfice de cette durée minimale de 24 heures. Nombre d'accords fixent une durée minimale de 16 heures, et certains d'entre eux vont bien au-delà des dérogations permises par la loi, si bien que, pour certains métiers, la durée minimale se trouve réduite à 2 heures hebdomadaires. C'est pourquoi, l'amendement souhaite également qu'une étude plus approfondie soit établie pour examiner ces dérogations et leurs pertinences.
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