Amendement N° AS77 (Non soutenu)

Dans son texte, le gouvernement prévoyait qu'un ou plusieurs syndicats représentant plus de 50 % des suffrages exprimés étaient en position de signer un accord. Mais cet article a été considérablement modifié au Sénat puisque la commission a abaissé ce seuil à 30. On ne peut que regretter cette décision mettant les organisations minoritaires en position de valider des accords d'entreprise.

Cet article prévoit également la possibilité d'organiser un référendum d'entreprise à la demande d'une ou de plusieurs organisations syndicales minoritaire. On ne peut pas vouloir développer le dialogue social et en parallèle court-circuiter l'acteur principal de ce dialogue, que sont les organisations syndicales. Par ailleurs, La démocratie commence par le respect du principe majoritaire. Or cet article prévoit la possibilité de demander aux salariés de désavouer, de contourner les syndicats majoritaires qu'ils ont eux-mêmes élus.

Par ailleurs, ce genre de disposition donne un cadre légal à de possibles chantages à l'emploi de la part de l'employeur. Il serait hypocrite d'affirmer qu'il n'existe pas dans les entreprises un rapport de force défavorable aux salariés. La peur du licenciement, du chômage pourrait évidement conduire des salariés à voter un accord contraire à leurs propres intérêts.