Amendement N° AS79 (Non soutenu)
(1 amendement identique : AS77 )
Déposé le 29 juin 2016 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le référendum d'entreprise à l'initiative de l'employeur ou des syndicats minoritaires lorsque la majorité n'est pas atteinte pour signer un accord. Le référendum d'entreprise va contribuer à affaiblir la légitimité syndicale en contournant les organisations majoritaires.
Pour cette raison nous demandons la suppression de cet article.
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