Amendement N° 103 (Non soutenu)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 11 juillet 2016 par : M. Zumkeller.
Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant :
« 12°bis À la fin de la seconde phrase du même article, les mots : « conseil national mentionné à l'article L. 814‑2 » sont remplacés par les mots : « centre de formation permanente du conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires ». ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à modifier l'article L. 814‑9 du code de commerce afin de consacrer dans la loi l'existence du Centre de formation permanente du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires (CNAJMJ).
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