Amendement N° 91 (Rejeté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 11 juillet 2016 par : M. Robiliard.
Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant :
« 12°bis À la fin de la seconde phrase du même article, les mots : « conseil national mentionné à l'article L. 814‑2 » sont remplacés par les mots : « centre de formation permanente du conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires ». ».
Exposé sommaire :
La volonté du législateur de faire préciser la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation continue des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires est louable. Toutefois, il serait utile de modifier la deuxième phrase de l'actuel article L. 814‑9 du code de commerce pour tenir compte de l'existence du Centre de formation permanente du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires (CNAJMJ) .
Le CNAJMJ a en effet créé un Centre de formation continue sis au 336‑340 rue Saint Honoré, 75001 Paris, particulièrement moderne et d'ores et déjà très actif tant à l'égard de la formation initiale des jeunes que de l'obligation de formation continue des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
Il est donc souhaitable que l'existence de ce Centre soit inscrite dans la loi comme c'est le cas pour d'autres centres de formation de certaines professions réglementées (V. par exemple Loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, s'agissant des avocats).
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